L’état des lieux est une étape primordiale lors de la location d’un bien immobilier. Qu’il s’agisse d’une maison, d’un appartement ou d’un local commercial, il est obligatoire depuis le 27 mars 2014. Il permet de vous prémunir contre tout litige en cas d’usure anormale ou de dégradation dans votre logement. L’état des lieux se réalise en deux étapes, à savoir à l’entrée du locataire dans le logement ainsi qu’à sa sortie.
Comment se rédige un état des lieux
L’état des lieux consiste à faire une description minutieuse de tout le logement et des éléments qu’il comporte, meubles compris (s’il y en a). Il décrit l’état de chaque élément qui compose le bien, en passant par les murs et sols jusqu’aux installations comme la douche ou les radiateurs.
Le bailleur et le locataire établissent ensemble ce document à l’amiable, si jamais ils n’arrivent pas à se mettre d’accord, ils peuvent faire appel à un huissier de justice. L’état des lieux se fait à la remise des clés et au départ du logement du locataire.
Pourquoi faire un état des lieux ?
L’état des lieux sert à définir l’état du bien, à son arrivée et à son départ. Si les dégâts sont imputables au locataire et non à la vétusté du logement, le propriétaire pourra retenir une partie ou toute la somme du dépôt de garantie que le locataire lui a versé à son arrivée, pour couvrir ces frais éventuels.
Sur un plan juridique, l’état des lieux est un outil qui protège à la fois le propriétaire et le locataire. En cas de litiges ou de contestation, le dossier peut être porté devant la commission départementale de conciliation. Dans certains cas, l’état des lieux peut se faire en présence d’un huissier s’il n’est pas réglé à l’amiable.
L’intérêt de l’état des lieux
C’est en comparant les deux états des lieux (entrée et sortie) que le propriétaire va pouvoir mettre évidence les éventuelles dégradations dont la réparation incomberait au locataire. Si c’est le cas, la somme des travaux à réaliser est retenue sur le dépôt de garantie, à condition de donner des justificatifs, comme devis et factures. Rappelons que les travaux dûs à la vétusté du logement sont toujours à la charge du propriétaire et ne peuvent pas être pris en charge par le dépôt de garantie.
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Date de mise à jour : 04/01/24Date de création : 27/11/19
