Depuis la parution au Journal officiel le 26 Mars dernier, les Honoraires de locations changent pour les logements nus d’habitation ou logements meublés en résidence principale.
Désormais, les Honoraires de location se déterminent de la façon suivante :
1. Les Honoraires d’entremise et de négociation, sont à la charge exclusive du propriétaire bailleur.
2. Les Honoraires de visite du locataire, la constitution de son dossier, la rédaction du bail, sont partagés entre le bailleur et le preneur. En sachant que le montant toutes taxes comprises imputé au locataire ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par décret. (Actuellement les décrets ne sont pas publiés).
3. Les Honoraires d’état de réalisation d’état des lieux : sont partagés entre le bailleur et le preneur. En sachant que le montant toutes taxes comprises imputé au locataire ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par décret. (Actuellement les décrets ne sont pas publiés).
Date de création : 11/01/18
